Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (Garantie)
  8. Responsabilité
  9. Utilisation de bons d'achat promotionnels
  10. Droit applicable
  11. Juridiction compétente
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société DISRULABS GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'inclusion des propres conditions du Client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent au Client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve de l'application des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve de l'application des conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette mesure. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande seront archivées sur le site Internet du vendeur et pourront être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 La/les possibilité(s) de paiement est/sont communiquée(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable envers le client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement nommé au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement désigné par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat de contrôle négatif. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer ses paiements avec effet libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement désigné par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs, même en cas de cession de créance.

4.4 Bei Auswahl einer über den Zahlungsdienst "Shopify Payments" angebotenen Zahlungsart erfolgt die Zahlungsabwicklung durch den Zahlungsdienstleister Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irland (nachfolgend "Stripe"). Die einzelnen über Shopify Payments angebotenen Zahlungsarten werden dem Kunden im Online-Shop des Verkäufers mitgeteilt. Zur Abwicklung von Zahlungen kann sich Stripe weiterer Zahlungsdienste bedienen, für die ggf. besondere Zahlungsbedingungen gelten, auf die der Kunde ggf. gesondert hingewiesen wird. Weitere Informationen zu "Shopify Payments" sind im Internet unter https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de abrufbar.

5) Liefer- und Versandbedingungen

5.1 Bietet der Verkäufer den Versand der Ware an, so erfolgt die Lieferung innerhalb des vom Verkäufer angegebenen Liefergebietes an die vom Kunden angegebene Lieferanschrift, sofern nichts anderes vereinbart ist. Bei der Abwicklung der Transaktion ist die in der Bestellabwicklung des Verkäufers angegebene Lieferanschrift maßgeblich. Abweichend hiervon ist bei Auswahl der Zahlungsart PayPal die vom Kunden zum Zeitpunkt der Bezahlung bei PayPal hinterlegte Lieferanschrift maßgeblich.

5.2 Scheitert die Zustellung der Ware aus Gründen, die der Kunde zu vertreten hat, trägt der Kunde die dem Verkäufer hierdurch entstehenden angemessenen Kosten. Dies gilt im Hinblick auf die Kosten für die Hinsendung nicht, wenn der Kunde sein Widerrufsrecht wirksam ausübt. Für die Rücksendekosten gilt bei wirksamer Ausübung des Widerrufsrechts durch den Kunden die in der Widerrufsbelehrung des Verkäufers hierzu getroffene Regelung.

5.3 Handelt der Kunde als Unternehmer, geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der verkauften Ware auf den Kunden über, sobald der Verkäufer die Sache dem Spediteur, dem Frachtführer oder der sonst zur Ausführung der Versendung bestimmten Person oder Anstalt ausgeliefert hat. Handelt der Kunde als Verbraucher, geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der verkauften Ware grundsätzlich erst mit Übergabe der Ware an den Kunden oder eine empfangsberechtigte Person über. Abweichend hiervon geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der verkauften Ware auch bei Verbrauchern bereits auf den Kunden über, sobald der Verkäufer die Sache dem Spediteur, dem Frachtführer oder der sonst zur Ausführung der Versendung bestimmte Person oder Anstalt ausgeliefert hat, wenn der Kunde den Spediteur, den Frachtführer oder die sonst zur Ausführung der Versendung bestimmte Person oder Anstalt mit der Ausführung beauftragt und der Verkäufer dem Kunden diese Person oder Anstalt zuvor nicht benannt hat.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (Garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation à cela, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

  • le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits relatifs aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits relatifs aux défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du client,
  • dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • pour les marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé sa défectuosité,
  • pour une éventuelle obligation existante du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes auprès du transporteur et d'en informer le vendeur. Le fait que le client ne se conforme pas à cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, visant à obtenir des dommages-intérêts et le remboursement des frais comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • sur la base d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses agents d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons d'achat promotionnels

9.1 Les bons d'achat qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d'achat promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de réduction, pour autant qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon de réduction.

9.3 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs bons de réduction peuvent également être utilisés lors d'une commande.

9.5 Si le bon de réduction porte sur une valeur déterminée et non sur une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon de réduction. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon de réduction ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un bon de réduction n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.8 Le bon de réduction n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon de réduction dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.9 Le bon de réduction est exclusivement destiné à être utilisé par la personne qui y est nommée. Une transmission du bon de réduction à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier l'éligibilité matérielle du détenteur respectif du bon.

10) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil de médiation de la consommation.